{"id":2997,"date":"2026-03-20T07:39:20","date_gmt":"2026-03-20T06:39:20","guid":{"rendered":"https:\/\/planet-of-regions.eu\/conditions-du-programme-daffiliation-planet-of-regions\/"},"modified":"2026-03-29T13:11:00","modified_gmt":"2026-03-29T12:11:00","slug":"conditions-du-programme-daffiliation-planet-of-regions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/planet-of-regions.eu\/fr\/conditions-du-programme-daffiliation-planet-of-regions\/","title":{"rendered":"Conditions du programme d\u2019affiliation Planet of Regions"},"content":{"rendered":"\n

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions du programme d\u2019affiliation Planet of Regions (les \u00ab Conditions \u00bb, le \u00ab Programme \u00bb) r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 Planet of Regions (enregistr\u00e9e en Estonie) (la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) et le participant au programme d\u2019affiliation (l\u2019\u00abAffili\u00e9\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

1.2. En s\u2019inscrivant au Programme et en cochant la case \u00abJ\u2019accepte les conditions du programme d\u2019affiliation\u00bb, l\u2019Affili\u00e9 confirme qu\u2019il a lu attentivement, compris et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Le Programme a pour objet la promotion des produits Planet of Regions par les recommandations des Affili\u00e9s aupr\u00e8s de leur audience, de leurs amis, de leurs clients et de leurs autres contacts.<\/p>\n\n\n\n

2. Participation au Programme <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

2.1. Toute personne physique majeure ou personne morale agissant conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de son pays peut d\u00e9poser une demande de participation au Programme.<\/p>\n\n\n\n

2.2. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d\u2019approuver ou de rejeter toute demande de participation sans en indiquer les raisons.<\/p>\n\n\n\n

2.3. La Soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement en droit de suspendre ou de mettre fin \u00e0 la participation de l\u2019Affili\u00e9 au Programme en cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions, de suspicion de fraude ou d\u2019actions portant atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de la marque Planet of Regions.<\/p>\n\n\n\n

3. Lien d\u2019affiliation, code promotionnel et m\u00e9thodes de promotion <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

3.1. Apr\u00e8s approbation de sa demande, l\u2019Affili\u00e9 re\u00e7oit:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • un lien de parrainage personnel; et<\/li>\n\n\n\n
  • un code promotionnel personnel (si pr\u00e9vu par le Programme) donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction aux clients parrain\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    3.2. L\u2019Affili\u00e9 peut partager le lien et le code promotionnel par tout moyen l\u00e9gal, notamment:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • recommandations personnelles \u00e0 ses amis, sa famille, ses coll\u00e8gues;<\/li>\n\n\n\n
    • publications sur les r\u00e9seaux sociaux, blogs, messageries, YouTube, Telegram et autres plateformes en ligne;<\/li>\n\n\n\n
    • insertion sur son propre site Internet ou dans des newsletters email;<\/li>\n\n\n\n
    • mention lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de consultations, de webinaires, etc.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      3.3. Toutes les m\u00e9thodes de promotion doivent respecter les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n

      4. Suivi des commandes et droit \u00e0 commission <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      4.1. Une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par l\u2019Affili\u00e9 si le client:<\/p>\n\n\n\n

      – a cliqu\u00e9 sur le lien de parrainage unique de l\u2019Affili\u00e9 et pass\u00e9 une commande pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du cookie\/de la session ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n

      – a utilis\u00e9 le code promotionnel personnel de l\u2019Affili\u00e9 lors de la commande (si cela est pr\u00e9vu par le Programme).<\/p>\n\n\n\n

      4.2. Les clients apport\u00e9s pour la premi\u00e8re fois via le lien de parrainage ou le code promotionnel de l\u2019Affili\u00e9 sont rattach\u00e9s \u00e0 cet Affili\u00e9 pour toute la dur\u00e9e de leur relation avec la Soci\u00e9t\u00e9. L\u2019Affili\u00e9 a droit \u00e0 une commission sur toutes les commandes ult\u00e9rieures de ces clients, sauf disposition contraire des r\u00e8gles du Programme.<\/p>\n\n\n\n

      4.3. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de ne pas verser de commission sur les commandes qui:<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le client avant l\u2019exp\u00e9dition ;<\/li>\n\n\n\n
      • ont \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement retourn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
      • n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
      • sont consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses, erron\u00e9es ou contraires aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        5. Taux de commission et niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        5.1. Le taux de commission de base pour l\u2019Affili\u00e9 est de 10% du montant de la commande pay\u00e9e par le client apport\u00e9, hors frais de livraison et \u00e9ventuelles taxes.<\/p>\n\n\n\n

        5.2. La commission ne peut \u00eatre vers\u00e9e que pour les commandes enti\u00e8rement pay\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es ni retourn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        5.3. La Soci\u00e9t\u00e9 peut proposer \u00e0 certains Affili\u00e9s des taux de commission major\u00e9s (par exemple en cas d\u2019audience active, de volume de ventes important ou de r\u00e9sultats particuliers). Les conditions des taux major\u00e9s (pourcentage, crit\u00e8res, dur\u00e9e de validit\u00e9, etc.) peuvent \u00eatre d\u00e9finies individuellement et communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Affili\u00e9 \u00e0 titre personnel ou via son compte.<\/p>\n\n\n\n

        5.4. Les informations \u00e0 jour concernant le taux de commission (y compris les \u00e9ventuels taux individuels) sont affich\u00e9es dans le compte de l\u2019Affili\u00e9 ou communiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

        6. P\u00e9riode d\u2019attente, droit de r\u00e9tractation et confirmation de la commission <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        6.1. En raison du droit de r\u00e9tractation du consommateur applicable aux achats \u00e0 distance dans l\u2019Union europ\u00e9enne, le droit d\u00e9finitif de l\u2019Affili\u00e9 \u00e0 la commission pour une commande donn\u00e9e ne na\u00eet qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai minimal de 14 jours pendant lequel le client peut se r\u00e9tracter et retourner le produit.<\/p>\n\n\n\n

        6.2. La commission relative \u00e0 une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00abconfirm\u00e9e\u00bb uniquement lorsque:<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • la commande a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
        • le produit a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 au client;<\/li>\n\n\n\n
        • le d\u00e9lai de retour standard (au moins 14 jours) a expir\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
        • aucun retour, annulation ou chargeback n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur la commande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          6.3. La Soci\u00e9t\u00e9 peut fixer une p\u00e9riode technique de traitement suppl\u00e9mentaire (p\u00e9riode de \u00ab cooling\u2011off \u00bb) durant laquelle les paiements, les retours et les \u00e9ventuels litiges sont v\u00e9rifi\u00e9s. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode que la commission devient disponible pour utilisation et\/ou paiement.<\/p>\n\n\n\n

          7. Formes de r\u00e9mun\u00e9ration et modalit\u00e9s de paiement <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          7.1. La commission confirm\u00e9e de l\u2019Affili\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9e sous les formes suivantes:<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • Bonus\/remise : cr\u00e9dit sur le solde interne de l\u2019Affili\u00e9 pour le paiement partiel ou total des produits Planet of Regions;<\/li>\n\n\n\n
          • Versement en esp\u00e8ces: sous r\u00e9serve du respect de conditions suppl\u00e9mentaires et de la fourniture des documents requis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            7.2. Pour recevoir des versements en esp\u00e8ces, l\u2019Affili\u00e9 doit disposer d\u2019un statut juridique lui permettant d\u2019\u00e9mettre l\u00e9galement des factures pour ses services (par exemple, statut d\u2019entrepreneur individuel ou de personne morale dans son pays) et fournir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les informations bancaires et documents n\u00e9cessaires, y compris une facture.<\/p>\n\n\n\n

            7.3. Le montant minimum de commissions confirm\u00e9es ouvrant droit \u00e0 un versement en esp\u00e8ces sur pr\u00e9sentation d\u2019une facture est de 100 \u20ac. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ce seuil en publiant la valeur en vigueur sur le site du Programme ou dans le compte de l\u2019Affili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            7.4. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de reporter ou d\u2019annuler les versements des commissions pr\u00e9sentant des signes de violation des Conditions, de fraude ou de non\u2011conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n

            7.5. L\u2019Affili\u00e9 est seul responsable de la d\u00e9claration des revenus per\u00e7us et du paiement de tous imp\u00f4ts, taxes et autres pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires dans son pays. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019agit pas en qualit\u00e9 d\u2019agent fiscal de l\u2019Affili\u00e9 et n\u2019est pas responsable de l\u2019ex\u00e9cution par celui\u2011ci de ses obligations fiscales.<\/p>\n\n\n\n

            8. Restrictions et pratiques interdites <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            8.1. L\u2019Affili\u00e9 s\u2019engage \u00e0 promouvoir les produits Planet of Regions de mani\u00e8re honn\u00eate, correcte et sans information trompeuse.<\/p>\n\n\n\n

            8.2. Il est interdit \u00e0 l\u2019Affili\u00e9:<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • de publier des d\u00e9clarations sciemment fausses, de promettre des r\u00e9sultats garantis ou des \u00ab gu\u00e9risons miraculeuses \u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
            • de formuler des promesses ou all\u00e9gations m\u00e9dicales contraires aux informations officielles de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable ;<\/li>\n\n\n\n
            • de cr\u00e9er plusieurs comptes dans le but d\u2019augmenter artificiellement les commissions ;<\/li>\n\n\n\n
            • de passer des commandes pour son propre compte via son propre lien\/code lorsque cela est interdit par les r\u00e8gles du Programme ;<\/li>\n\n\n\n
            • d\u2019utiliser du contenu portant atteinte aux droits d\u2019auteur, aux marques ou \u00e0 d\u2019autres droits de tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              9. Responsabilit\u00e9 relative au contenu publi\u00e9 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              9.1. L\u2019Affili\u00e9 est enti\u00e8rement responsable de tout contenu qu\u2019il cr\u00e9e et publie dans le cadre de la promotion du Programme et des produits Planet of Regions (textes, photos, vid\u00e9os, stories, publications, pages de vente, commentaires, etc.).<\/p>\n\n\n\n

              9.2. L\u2019Affili\u00e9 s\u2019engage \u00e0:<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • respecter les droits d\u2019auteur et droits voisins ainsi que les droits sur les marques ;<\/li>\n\n\n\n
              • respecter les exigences l\u00e9gales, notamment en mati\u00e8re de publicit\u00e9, de protection des donn\u00e9es personnelles et d\u2019all\u00e9gations m\u00e9dicales ou de bien\u2011\u00eatre ;<\/li>\n\n\n\n
              • ne pas porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Soci\u00e9t\u00e9 ni \u00e0 la marque Planet of Regions.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                9.3. La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de demander \u00e0 l\u2019Affili\u00e9 de modifier ou de supprimer des contenus si elle les consid\u00e8re comme incorrects, illicites ou contraires aux pr\u00e9sentes Conditions. En cas de refus de l\u2019Affili\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 peut suspendre ou mettre fin \u00e0 sa participation au Programme.<\/p>\n\n\n\n

                10. Statut de partie ind\u00e9pendante <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                10.1. La participation de l\u2019Affili\u00e9 au Programme ne cr\u00e9e aucun lien de subordination, contrat d\u2019agence, coentreprise ou partenariat entre l\u2019Affili\u00e9 et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                10.2. L\u2019Affili\u00e9 agit en tant que partie ind\u00e9pendante, organise son activit\u00e9 de mani\u00e8re autonome et est responsable du respect de l\u2019ensemble des lois qui lui sont applicables (y compris fiscales, commerciales, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                11. D\u00e9lai de r\u00e9clamation relatif aux commissions <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                11.1. L\u2019Affili\u00e9 s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat de son compte ainsi que les commissions cr\u00e9dit\u00e9es et vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                11.2. Toutes questions, r\u00e9clamations et litiges relatifs \u00e0 l\u2019attribution ou au paiement de commissions (y compris erreurs, omissions, montants manquants, etc.) doivent \u00eatre formul\u00e9s par l\u2019Affili\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit (par email ou via le compte personnel) dans un d\u00e9lai de 60 jours calendaires \u00e0 compter de la date de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e (cr\u00e9dit ou versement).<\/p>\n\n\n\n

                11.3. Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 60 jours calendaires \u00e0 compter de la date de l\u2019op\u00e9ration, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas tenue de recalculer, corriger ou verser des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires, sauf si cela est exig\u00e9 par des dispositions imp\u00e9ratives de la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

                12. Modification et cessation du Programme <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                12.1. La Soci\u00e9t\u00e9 est en droit de modifier unilat\u00e9ralement les pr\u00e9sentes Conditions, les taux de commission, les modalit\u00e9s de paiement et les autres param\u00e8tres du Programme.<\/p>\n\n\n\n

                12.2. Les Conditions mises \u00e0 jour entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site du Programme, sauf indication contraire d\u2019une date d\u2019effet diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

                12.3. En poursuivant sa participation au Programme apr\u00e8s modification des Conditions, l\u2019Affili\u00e9 confirme son accord avec la nouvelle version.<\/p>\n\n\n\n

                12.4. La Soci\u00e9t\u00e9 peut suspendre ou mettre fin \u00e0 la participation d\u2019un Affili\u00e9 en cas:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • de violation des pr\u00e9sentes Conditions ;<\/li>\n\n\n\n
                • de suspicion de fraude ;<\/li>\n\n\n\n
                • d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de la marque.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  12.5. La Soci\u00e9t\u00e9 peut mettre fin au Programme dans son ensemble. Dans ce cas, toutes les commissions confirm\u00e9es mais non encore vers\u00e9es sont trait\u00e9es et pay\u00e9es (ou cr\u00e9dit\u00e9es sous forme de bonus) conform\u00e9ment aux Conditions en vigueur \u00e0 ce moment, sauf disposition contraire impos\u00e9e par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n

                  13. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                  13.1. Les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que l\u2019ensemble des relations entre la Soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019Affili\u00e9 sont r\u00e9gies par le droit estonien.<\/p>\n\n\n\n

                  13.2. Tous les litiges et d\u00e9saccords li\u00e9s au Programme sont, dans la mesure du possible, r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable entre l\u2019Affili\u00e9 et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  13.3. Si un litige ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par la n\u00e9gociation, il sera port\u00e9 devant le tribunal comp\u00e9tent d\u2019Estonie, sauf disposition imp\u00e9rative contraire de la loi applicable \u00e0 l\u2019Affili\u00e9 ou \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  13.4. En cas de divergence entre diff\u00e9rentes versions linguistiques des pr\u00e9sentes Conditions, la version publi\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 comme version juridique principale (g\u00e9n\u00e9ralement en anglais ou dans une autre langue sp\u00e9cifi\u00e9e) pr\u00e9vaut.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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