1. Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions du programme d’affiliation Planet of Regions (les « Conditions », le « Programme ») régissent les relations entre la société Planet of Regions (enregistrée en Estonie) (la «Société») et le participant au programme d’affiliation (l’«Affilié»).
1.2. En s’inscrivant au Programme et en cochant la case «J’accepte les conditions du programme d’affiliation», l’Affilié confirme qu’il a lu attentivement, compris et accepté les présentes Conditions.
1.3. Le Programme a pour objet la promotion des produits Planet of Regions par les recommandations des Affiliés auprès de leur audience, de leurs amis, de leurs clients et de leurs autres contacts.
2. Participation au Programme
2.1. Toute personne physique majeure ou personne morale agissant conformément à la législation de son pays peut déposer une demande de participation au Programme.
2.2. La Société se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute demande de participation sans en indiquer les raisons.
2.3. La Société est également en droit de suspendre ou de mettre fin à la participation de l’Affilié au Programme en cas de violation des présentes Conditions, de suspicion de fraude ou d’actions portant atteinte à la réputation de la Société ou de la marque Planet of Regions.
3. Lien d’affiliation, code promotionnel et méthodes de promotion
3.1. Après approbation de sa demande, l’Affilié reçoit:
- un lien de parrainage personnel; et
- un code promotionnel personnel (si prévu par le Programme) donnant droit à une réduction aux clients parrainés.
3.2. L’Affilié peut partager le lien et le code promotionnel par tout moyen légal, notamment:
- recommandations personnelles à ses amis, sa famille, ses collègues;
- publications sur les réseaux sociaux, blogs, messageries, YouTube, Telegram et autres plateformes en ligne;
- insertion sur son propre site Internet ou dans des newsletters email;
- mention lors d’événements, de consultations, de webinaires, etc.
3.3. Toutes les méthodes de promotion doivent respecter les présentes Conditions ainsi que la législation applicable.
4. Suivi des commandes et droit à commission
4.1. Une commande est considérée comme ayant été apportée par l’Affilié si le client:
– a cliqué sur le lien de parrainage unique de l’Affilié et passé une commande pendant la durée de validité du cookie/de la session ; et/ou
– a utilisé le code promotionnel personnel de l’Affilié lors de la commande (si cela est prévu par le Programme).
4.2. Les clients apportés pour la première fois via le lien de parrainage ou le code promotionnel de l’Affilié sont rattachés à cet Affilié pour toute la durée de leur relation avec la Société. L’Affilié a droit à une commission sur toutes les commandes ultérieures de ces clients, sauf disposition contraire des règles du Programme.
4.3. La Société se réserve le droit de ne pas verser de commission sur les commandes qui:
- ont été annulées par le client avant l’expédition ;
- ont été totalement ou partiellement retournées ;
- n’ont pas été payées ;
- sont considérées comme frauduleuses, erronées ou contraires aux présentes Conditions.
5. Taux de commission et niveaux de rémunération
5.1. Le taux de commission de base pour l’Affilié est de 10% du montant de la commande payée par le client apporté, hors frais de livraison et éventuelles taxes.
5.2. La commission ne peut être versée que pour les commandes entièrement payées qui n’ont pas été annulées ni retournées.
5.3. La Société peut proposer à certains Affiliés des taux de commission majorés (par exemple en cas d’audience active, de volume de ventes important ou de résultats particuliers). Les conditions des taux majorés (pourcentage, critères, durée de validité, etc.) peuvent être définies individuellement et communiquées à l’Affilié à titre personnel ou via son compte.
5.4. Les informations à jour concernant le taux de commission (y compris les éventuels taux individuels) sont affichées dans le compte de l’Affilié ou communiquées séparément.
6. Période d’attente, droit de rétractation et confirmation de la commission
6.1. En raison du droit de rétractation du consommateur applicable aux achats à distance dans l’Union européenne, le droit définitif de l’Affilié à la commission pour une commande donnée ne naît qu’à l’expiration d’un délai minimal de 14 jours pendant lequel le client peut se rétracter et retourner le produit.
6.2. La commission relative à une commande est considérée comme «confirmée» uniquement lorsque:
- la commande a été payée;
- le produit a été livré au client;
- le délai de retour standard (au moins 14 jours) a expiré;
- aucun retour, annulation ou chargeback n’a été enregistré sur la commande.
6.3. La Société peut fixer une période technique de traitement supplémentaire (période de « cooling‑off ») durant laquelle les paiements, les retours et les éventuels litiges sont vérifiés. Ce n’est qu’à l’issue de cette période que la commission devient disponible pour utilisation et/ou paiement.
7. Formes de rémunération et modalités de paiement
7.1. La commission confirmée de l’Affilié peut être utilisée sous les formes suivantes:
- Bonus/remise : crédit sur le solde interne de l’Affilié pour le paiement partiel ou total des produits Planet of Regions;
- Versement en espèces: sous réserve du respect de conditions supplémentaires et de la fourniture des documents requis.
7.2. Pour recevoir des versements en espèces, l’Affilié doit disposer d’un statut juridique lui permettant d’émettre légalement des factures pour ses services (par exemple, statut d’entrepreneur individuel ou de personne morale dans son pays) et fournir à la Société les informations bancaires et documents nécessaires, y compris une facture.
7.3. Le montant minimum de commissions confirmées ouvrant droit à un versement en espèces sur présentation d’une facture est de 100 €. La Société se réserve le droit de modifier ce seuil en publiant la valeur en vigueur sur le site du Programme ou dans le compte de l’Affilié.
7.4. La Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler les versements des commissions présentant des signes de violation des Conditions, de fraude ou de non‑conformité à la législation.
7.5. L’Affilié est seul responsable de la déclaration des revenus perçus et du paiement de tous impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires dans son pays. La Société n’agit pas en qualité d’agent fiscal de l’Affilié et n’est pas responsable de l’exécution par celui‑ci de ses obligations fiscales.
8. Restrictions et pratiques interdites
8.1. L’Affilié s’engage à promouvoir les produits Planet of Regions de manière honnête, correcte et sans information trompeuse.
8.2. Il est interdit à l’Affilié:
- de publier des déclarations sciemment fausses, de promettre des résultats garantis ou des « guérisons miraculeuses » ;
- de formuler des promesses ou allégations médicales contraires aux informations officielles de la Société et à la législation applicable ;
- de créer plusieurs comptes dans le but d’augmenter artificiellement les commissions ;
- de passer des commandes pour son propre compte via son propre lien/code lorsque cela est interdit par les règles du Programme ;
- d’utiliser du contenu portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à d’autres droits de tiers.
9. Responsabilité relative au contenu publié
9.1. L’Affilié est entièrement responsable de tout contenu qu’il crée et publie dans le cadre de la promotion du Programme et des produits Planet of Regions (textes, photos, vidéos, stories, publications, pages de vente, commentaires, etc.).
9.2. L’Affilié s’engage à:
- respecter les droits d’auteur et droits voisins ainsi que les droits sur les marques ;
- respecter les exigences légales, notamment en matière de publicité, de protection des données personnelles et d’allégations médicales ou de bien‑être ;
- ne pas porter atteinte à la réputation de la Société ni à la marque Planet of Regions.
9.3. La Société a le droit de demander à l’Affilié de modifier ou de supprimer des contenus si elle les considère comme incorrects, illicites ou contraires aux présentes Conditions. En cas de refus de l’Affilié, la Société peut suspendre ou mettre fin à sa participation au Programme.
10. Statut de partie indépendante
10.1. La participation de l’Affilié au Programme ne crée aucun lien de subordination, contrat d’agence, coentreprise ou partenariat entre l’Affilié et la Société.
10.2. L’Affilié agit en tant que partie indépendante, organise son activité de manière autonome et est responsable du respect de l’ensemble des lois qui lui sont applicables (y compris fiscales, commerciales, etc.).
11. Délai de réclamation relatif aux commissions
11.1. L’Affilié s’engage à vérifier régulièrement l’état de son compte ainsi que les commissions créditées et versées.
11.2. Toutes questions, réclamations et litiges relatifs à l’attribution ou au paiement de commissions (y compris erreurs, omissions, montants manquants, etc.) doivent être formulés par l’Affilié auprès de la Société par écrit (par email ou via le compte personnel) dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de l’opération concernée (crédit ou versement).
11.3. Passé un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de l’opération, la Société n’est pas tenue de recalculer, corriger ou verser des rémunérations supplémentaires, sauf si cela est exigé par des dispositions impératives de la loi applicable.
12. Modification et cessation du Programme
12.1. La Société est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, les taux de commission, les modalités de paiement et les autres paramètres du Programme.
12.2. Les Conditions mises à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le site du Programme, sauf indication contraire d’une date d’effet différente.
12.3. En poursuivant sa participation au Programme après modification des Conditions, l’Affilié confirme son accord avec la nouvelle version.
12.4. La Société peut suspendre ou mettre fin à la participation d’un Affilié en cas:
- de violation des présentes Conditions ;
- de suspicion de fraude ;
- d’atteinte à la réputation de la Société ou de la marque.
12.5. La Société peut mettre fin au Programme dans son ensemble. Dans ce cas, toutes les commissions confirmées mais non encore versées sont traitées et payées (ou créditées sous forme de bonus) conformément aux Conditions en vigueur à ce moment, sauf disposition contraire imposée par la loi applicable.
13. Droit applicable et règlement des litiges
13.1. Les présentes Conditions ainsi que l’ensemble des relations entre la Société et l’Affilié sont régies par le droit estonien.
13.2. Tous les litiges et désaccords liés au Programme sont, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable entre l’Affilié et la Société.
13.3. Si un litige ne peut être réglé par la négociation, il sera porté devant le tribunal compétent d’Estonie, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable à l’Affilié ou à la Société.
13.4. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions, la version publiée par la Société comme version juridique principale (généralement en anglais ou dans une autre langue spécifiée) prévaut.
